Depuis le 1er octobre 2022, une mesure est entrée en vigueur pour les personnes qui souhaitent adopter un animal de compagnie ou un équidé.
Il faudra désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ».
Objectif : lutter contre la maltraitance et les abandons.
Pour adopter un chien ou un chat, il faudra désormais obligatoirement signer un « certificat d’engagement et de connaissance », selon un décret publié le 19 juillet 2022 au Journal officiel.
Ce texte est entré en vigueur au 1er octobre 2022 et concerne tous les futurs propriétaires d’animaux de compagnie.
Il fait partie d’une nouvelle loi promulguée le 30 novembre 2021, qui « vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes ».
En quoi consiste exactement ce nouveau dispositif ?
Quels sont les animaux concernés ?
Ce certificat d’« engagement et de connaissance » est obligatoire à partir du 1er octobre 2022 pour les animaux compagnie acquis gratuitement ou non, précise le ministère de l’Agriculture.
Outre les chats et les chiens, les lapins, les furets, les lièvres et les lapins sont aussi concernés.
Ce certificat vaudra aussi pour les équidés (cheval, âne, bardot ou mulet) à compter du 31 décembre 2022.
À quoi s’engage-t-on en signant ce certificat ?
Le nouveau propriétaire de l’animal devra signer ce document, et y apposer une mention manuscrite, s’engageant lisiblement à respecter les besoins de l’animal : le certificat précise pour chaque espèce les besoins de l’animal et les obligations à respecter concernant l’identification de l’animal et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat.
À savoir : le coût non négligeable de la nourriture, de solutions de garde, des soins, mais également le besoin d’espace de l’animal ou les sorties obligatoires quotidiennes.
Dans le cas du placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, les informations essentielles comprises dans le « contrat d’accueil » du chat, chien ou hamster doivent être signées par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association ayant recours au placement.
Qui le délivre ?
En ce qui concerne les animaux de compagnie, une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) (ou équivalent) peut le délivrer.
Une certification que détiennent par exemple les vétérinaires, éleveurs, responsables de refuge ou d’association de protection animale.
« Le cédant a l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat sept jours avant l’acquisition », précise le ministère de l’Agriculture.
En cas de non-signature du document, des sanctions seront possibles, à la fois pour l’acquéreur et le cédant, mais elles n’ont pas encore été précisées par le ministère.
Pourquoi ce dispositif a-t-il été mis en place ?
Objectif principal de cette mesure : éviter les abandons et la maltraitance.
Les chiffres en disent long : alors qu’un Français sur deux possède un animal de compagnie, chaque année, quelque 100 000 bêtes sont abandonnées.
Pour éviter les achats impulsifs, un «certificat d’engagement et de connaissance » sera délivré avant toute acquisition.
D’autres décrets d’applications et arrêtés sont attendus dans les prochains mois sur cette grande loi contre la maltraitance animale, notamment sur le volet pénal.
Elle prévoit notamment l’interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie en 2024, un meilleur encadrement de la vente d’animaux en ligne et des peines durcies pour sévices ou abandon.
