En espérant que ces lois seront déjà strictement appliquées.

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, fin janvier, une proposition de loi sur les conditions de vie des animaux de compagnie et de la faune sauvage captive.

Hier Jeudi 18 Novembre 2021, Le Sénat l’a voté à son tour.

Cette loi sera donc appliquée.

Retour sur les mesures phares que contient cette loi avec les avocates Blanche de Granvilliers et Marie-Bénédicte Desvallon, spécialistes du droit animal.

POUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Le délai de garde en fourrière passe de 8 à 15 jours ouvrés, pour laisser le temps au propriétaire de retrouver son animal avant une possible euthanasie ou un transfert en refuge en vue d’une adoption.

De plus, tout animal identifié retrouvé pourra être remis directement au propriétaire sans frais.

Seul les professionnels et les refuges auront le droit de vendre des animaux sur les plateformes de vente en ligne.

Commentaire : ces sites sont la porte ouverte à toutes les arnaques et il est extrêmement difficile de les contrôler.

Une belle idée sur le papier, mais comment faire concrètement ?

Par contre il faudra évidemment s’assurer de ne pas restituer un animal à un propriétaire maltraitant

Les policiers municipaux et les gardes champêtres auront désormais la capacité de constater le défaut d’identification d’un animal et d’établir un procès-verbal.

Commentaire : Il faudrait pour cela pouvoir massivement équiper ces professionnels avec des lecteurs de puce.

De plus, comment un garde champêtre pourrait-il contrôler les chats ?

Pas sûr que les félins en promenade se laissent faire…mais pourquoi pas évidemment !

Un mandat de protection animale sera instauré : il permettra d’anticiper l’avenir des animaux de compagnie en cas de décès, d’hospitalisation ou de départ en EHPAD de leurs propriétaires en transférant la garde à une ou plusieurs personnes.

Pour lutter contre les risques de surpopulation féline, toutes les communes ou intercommunalités auront désormais l’obligation de mettre en place une campagne pour la stérilisation des chats errants.

Commentaire : Proposition essentielle, mais avec quel budget ?

La loi ne prévoit plus de moyens de financer cette proposition. 

Cependant à ce propos nous précisons qu’en plus de l’horreur que ça procure, qu’une politique  d’euthanasie coûte plus cher  et est moins efficace qu’une politique de stérilisation des chats ( voir notre article d’Avril 2018, Pourquoi stériliser et vacciner son chat ?)

Dès 2024, les animaleries n’auront plus le droit de vendre des chiens et des chats.

Le but ?

Lutter contre le trafic d’animaux, les achats coup de cœur et les abandons.

Commentaire : Voici une proposition qui a particulièrement fait réagir.

Certains dénoncent la stigmatisation des animaleries qui font correctement leur travail.

Pour l’avocate Blanche de Granvilliers, il faut que l’interdiction soit proportionnelle au bénéfice qu’elle représente pour les animaux.

« Pourquoi ne pas s’aligner sur l’Angleterre qui a interdit toute vente de chiot ou de chaton âgé de moins de 6 mois ? »

Le placement d’un animal dans une famille d’accueil ne pourra être réalisé qu’à l’issue d’une évaluation physiologique et comportementale menée par le vétérinaire sanitaire du refuge attestant de l’absence de danger pour la famille d’accueil et pour l’animal.

Commentaire : les associations s’inquiètent de ne pas pouvoir réaliser cette expertise comportementale, car tous les vétérinaires de refuge ne sont pas habilités à le faire.

Et « que vont devenir les animaux qui n’auraient pas eu d’attestation du vétérinaire ?

La question est importante, en raison notamment de l’absence de place dans les refuges », s’alarme le collectif Chat et Compagnie.

Pour Me Blanche de Granvilliers,

« cette proposition est principalement à destination des associations sans refuge qui, parfois, ne voient même pas l’animal avant de le placer, ce qui peut provoquer des accidents ».

POUR LES ÉQUIDÉS

la proposition de loi autorise les tiers qui se retrouveraient contraints d’assurer la charge d’un cheval, après l’abandon de l’animal, à le vendre.

Les manèges/carrousels de poneys, dans les foires, fêtes foraines et autres événements similaires, sont interdits, tant dans l’espace public que privé.

Tout acte de névrectomie (acte chirurgical destiné à limiter ou à supprimer la douleur dans les pieds chez le cheval) devra être inscrit sur le livret d’identification qui accompagne l’équidé.

POUR LES ANIMAUX SAUVAGES

Dès la promulgation de la loi, il sera interdit d’exhiber des animaux sauvages dans les discothèques et autres événements.

Et d’ici deux ans, il sera également interdit d’emmener des animaux sauvages sur les plateaux de télévision .

D’ici 5 ans, il sera interdit pour les cirques itinérants de détenir et de présenter des animaux sauvages.

Dès la promulgation de la loi, les cirques n’auront pas le droit d’acquérir ou de faire se reproduire des animaux d’espèce non domestique.

Commentaire : la problématique se trouve désormais dans le placement de tous ces animaux.

Certains cirques se sédentariseront probablement pour les garder.

Dès lors, la loi les obligera à se soumettre aux mêmes exigences que les parcs zoologiques.

Les spectacles de montreurs d’ours et de loups seront également interdits.

Il sera interdit de détenir des orques et des dauphins en captivité dans les delphinariums. 

Cette interdiction entrera en vigueur dans un délai de 7 ans pour les dauphins et de 2 ans pour les orques, avec possibilité de prolonger le délai (jusqu’à 10 ans) à défaut d’un sanctuaire ou d’un refuge adapté à l’accueil et aux soins de ces animaux.

La reproduction de cétacés en captivité sera, elle, immédiatement prohibée.

Commentaire : Là aussi, le placement des quelques animaux (29 dauphins et 4 orques) encore sur le sol français est problématique.

Le parc Astérix a anticipé le problème en se séparant de ses dauphins début février . Malheureusement, ce n’est pas un sanctuaire qu’ils ont rejoint (car les structures sont encore trop peu nombreuses), mais bien d’autres delphinariums, en Europe…

Un sanctuaire pour cétacés est une baie protégée offrant une vaste étendue pour ces mammifères qui ne sont pas forcément capables de retrouver la vie sauvage.

Des soins leur seront encore prodigués jusqu’à la fin de leur vie.

On peut comprendre ces délais afin de replacer au mieux ces animaux, , à condition que les cirques et les delphinariums ne puissent pas  en acquérir des nouveaux.
Par contre pour les exhibitions d’animaux en discothèque ou sur les plateaux de télévision, pourquoi dans ces cas un délai ?

Les animaux élevés dans le seul but de prélever leur fourrure seront interdits.

Les élevages de visons devront, eux, fermer leurs portes d’ici 2 ans.

CONTRE LA MALTRAITANCE

Toute personne adoptant pour la première fois un animal de compagnie devra signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

Donner volontairement la mort à un animal devient un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Les sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices infligés à un animal sont également fortement alourdies : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Commentaire : des peines plus dissuasives, d’accord.

On est à fond pour évidemment, cependant vu le laxisme de la justice Française envers les délinquants et les criminels , on reste hélas sceptiques quant à la stricte application de ces sanctions de part la justice

Nous espérons évidemment nous tromper.

Mais le problème soulevé par les associations de protection animale est que le maximum des peines actuelles n’est déjà pas appliqué…

Sensibiliser les magistrats à la cause animale semble être une priorité.

Abandonner un animal dans des conditions mettant sa vie en péril (circonstance énumérée dans la loi) est une circonstance aggravante.

Dans ces cas, l’auteur des faits encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Un stage de sensibilisation à la maltraitance animale sera obligatoire en cas de condamnation.

Un vétérinaire témoin de maltraitance ne sera plus soumis au secret professionnel.

La zoophilie, et désormais la diffusion d’images à caractère zoo pornographique, sont des actes punis par la loi : le premier de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le second de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Commentaire : L’association Animal Cross, très investie sur ce sujet, regrette notamment que la partie qui prévoyait de sanctionner la consultation d’images zoo pornographiques ait été supprimée.

Création d’un fichier national des personnes ayant l’interdiction de détenir un animal.

Et là encore le faire strictement appliquer.

QUELLES SUITES POUR CETTE PROPOSITION DE LOI ?

Les avocates spécialistes du droit animal Blanche de Granvilliers et Marie-Bénédicte Desvallon, qui ont toutes deux été auditionnées pour cette loi, se réjouissent des avancées qu’elle propose.

« Je trouve qu’elle va très loin, et pour moi, aucune loi pour la protection animale n’a jamais eu cette ampleur.

Il faut souligner qu’elle a été votée en procédure accélérée et que certains textes sont passés malgré l’opposition du gouvernement.

C’est rare ! », s’enthousiasme la première.

Marie-Bénédicte Desvallon regrette toutefois que certains points ne soient pas allés encore plus loin.

Elle aurait notamment souhaité que l’interdiction de l’utilisation des animaux sauvages soit étendue aux cirques fixes.

Selon elle, rien n’est encore acquis et tout peut encore être modifié, avec des ajouts ou des retraits.

Malgré cette incertitude, l’avocate est confiante quant aux avancées que cette loi va engendrer.

Maître Desvallon redoute particulièrement des votes contre les restrictions liées aux activités lucratives ainsi que des reports toujours plus longs des échéances.

« On peut également craindre, sur fond de droits de l’Homme, des oppositions à la création du « fichier des personnes interdites de détenir des animaux », alors même que le fichier devrait être étendu aux personnes condamnées pour actes de maltraitance sur animaux… », ajoute-t-elle.

Elle est un peu moins confiante que sa consœur quant à l’adoption de cette loi. 

Dans tous les cas, c’est maintenant ou jamais .

L’ensemble du monde de la protection animale espère désormais un peu plus de courage politique afin que des sujets « sensibles » comme la chasse, l’élevage intensif, l’expérimentation animale, la catégorisation des chiens ou encore la corrida soient débattus dans l’Hémicycle.

 

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, fin janvier, une proposition de loi sur les conditions de vie des animaux de compagnie et de la faune sauvage captive. Retour sur les mesures phares que contient cette loi avec les avocates Blanche de Granvilliers et Marie-Bénédicte Desvallon, spécialistes du droit animal.

POUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE

  • Le délai de garde en fourrière passe de 8 à 15 jours ouvrés, pour laisser le temps au propriétaire de retrouver son animal avant une possible euthanasie ou un transfert en refuge en vue d’une adoption. De plus, tout animal identifié retrouvé pourra être remis directement au propriétaire sans frais.
  • Seul les professionnels et les refuges auront le droit de vendre des animaux sur les plateformes de vente en ligne.

Commentaire : ces sites sont la porte ouverte à toutes les arnaques et il est extrêmement difficile de les contrôler. Une belle idée sur le papier, mais comment faire concrètement ?

  • Les policiers municipaux et les gardes champêtres auront désormais la capacité de constater le défaut d’identification d’un animalet d’établir un procès-verbal.

Commentaire : Il faudrait pour cela pouvoir massivement équiper ces professionnels avec des lecteurs de puce. De plus, comment un garde champêtre pourrait-il contrôler les chats ? Pas sûr que les félins en promenade se laissent faire…

  • Un mandat de protection animale sera instauré : il permettra d’anticiper l’avenir des animaux de compagnie en cas de décès, d’hospitalisation ou de départ en EHPAD de leurs propriétaires en transférant la garde à une ou plusieurs personnes.
  • Pour lutter contre les risques de surpopulation féline, toutes les communes ou intercommunalités auront désormais l’obligation de mettre en place une campagne pour la stérilisation des chats errants.

Commentaire : Proposition essentielle, mais avec quel budget ? La loi ne prévoit plus de moyens de financer cette proposition. Affaire à suivre, donc…

  • Dès 2024, les animaleries n’auront plus le droit de vendre des chiens et des chats. Le but ? Lutter contre le trafic d’animaux, les achats coup de cœur et les abandons.

Commentaire : Voici une proposition qui a particulièrement fait réagir. Certains dénoncent la stigmatisation des animaleries qui font correctement leur travail. Pour l’avocate Blanche de Granvilliers, il faut que l’interdiction soit proportionnelle au bénéfice qu’elle représente pour les animaux. « Pourquoi ne pas s’aligner sur l’Angleterre qui a interdit toute vente de chiot ou de chaton âgé de moins de 6 mois ? »

  • Le placement d’un animal dans une famille d’accueil ne pourra être réalisé qu’à l’issue d’une évaluation physiologique et comportementalemenée par le vétérinaire sanitaire du refuge attestant de l’absence de danger pour la famille d’accueil et pour l’animal.

Commentaire : les associations s’inquiètent de ne pas pouvoir réaliser cette expertise comportementale, car tous les vétérinaires de refuge ne sont pas habilités à le faire. Et « que vont devenir les animaux qui n’auraient pas eu d’attestation du vétérinaire ? La question est importante, en raison notamment de l’absence de place dans les refuges », s’alarme le collectif Chat et Compagnie. Pour Me Blanche de Granvilliers, « cette proposition est principalement à destination des associations sans refuge qui, parfois, ne voient même pas l’animal avant de le placer, ce qui peut provoquer des accidents ».

POUR LES ÉQUIDÉS

  • la proposition de loi autorise les tiers qui se retrouveraient contraints d’assurer la charge d’un cheval, après l’abandon de l’animal, à le vendre.
  • Les manèges/carrousels de poneys, dans les foires, fêtes foraines et autres événements similaires, sont interdits, tant dans l’espace public que privé.
  • Tout acte de névrectomie (acte chirurgical destiné à limiter ou à supprimer la douleur dans les pieds chez le cheval) devra être inscrit sur le livret d’identification qui accompagne l’équidé.

POUR LES ANIMAUX SAUVAGES

  • Dès la promulgation de la loi, il sera interdit d’exhiber des animaux sauvages dans les discothèques et autres événements. Et d’ici deux ans, il sera également interdit d’emmener des animaux sauvages sur le tournage d’émissions de télévision.
  • D’ici 5 ans, il sera interdit pour les cirques itinérants de détenir et de présenter des animaux sauvages. Dès la promulgation de la loi, les cirques n’auront pas le droit d’acquérir ou de faire se reproduire des animaux d’espèce non domestique.

Commentaire : la problématique se trouve désormais dans le placement de tous ces animaux. Certains cirques se sédentariseront probablement pour les garder. Dès lors, la loi les obligera à se soumettre aux mêmes exigences que les parcs zoologiques.

  • Les spectacles de montreurs d’ours et de loupsseront également interdits.
  • Il sera interdit de détenir des orques et des dauphins en captivité dans les delphinariums. Cette interdiction entrera en vigueur dans un délai de 7 ans pour les dauphins et de 2 ans pour les orques, avec possibilité de prolonger le délai (jusqu’à 10 ans) à défaut d’un sanctuaire ou d’un refuge adapté à l’accueil et aux soins de ces animaux. La reproduction de cétacés en captivité sera, elle, immédiatement prohibée.

Commentaire : Là aussi, le placement des quelques animaux (29 dauphins et 4 orques) encore sur le sol français est problématique. Le parc Astérix a anticipé le problème en se séparant de ses dauphins début février . Malheureusement, ce n’est pas un sanctuaire qu’ils ont rejoint (car les structures sont encore trop peu nombreuses), mais bien d’autres delphinariums, en Europe…

Un sanctuaire pour cétacés est une baie protégée offrant une vaste étendue pour ces mammifères qui ne sont pas forcément capables de retrouver la vie sauvage. Des soins leur seront encore prodigués jusqu’à la fin de leur vie.

  • Les animaux élevés dans le seul but de prélever leur fourrure seront interdits. Les élevages de visons devront, eux, fermer leurs portes d’ici 2 ans.

CONTRE LA MALTRAITANCE

  • Toute personne adoptant pour la première fois un animal de compagnie devra signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
  • Donner volontairement la mort à un animal devient un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices infligés à un animal sont également fortement alourdies : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Commentaire : des peines plus dissuasives, d’accord. Mais le problème soulevé par les associations de protection animale est que le maximum des peines actuelles n’est déjà pas appliqué… Sensibiliser les magistrats à la cause animale semble être une priorité.

  • Abandonner un animal dans des conditions mettant sa vie en péril (circonstance énumérée dans la loi) est une circonstance aggravante. Dans ces cas, l’auteur des faits encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
  • Un stage de sensibilisation à la maltraitance animale sera obligatoire en cas de condamnation.
  • Un vétérinaire témoin de maltraitance ne sera plus soumis au secret professionnel.
  • La zoophilie, et désormais la diffusion d’images à caractère zoopornographique, sont des actes punis par la loi : le premier de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le second de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Commentaire : L’association Animal Cross, très investie sur ce sujet, regrette notamment que la partie qui prévoyait de sanctionner la consultation d’images zoopornographiques ait été supprimée.

    • Création d’un fichier national des personnes ayant l’interdiction de détenir un animal.
  • QUELLES SUITES POUR CETTE PROPOSITION DE LOI ?
  • Les avocates spécialistes du droit animal Blanche de Granvilliers et Marie-Bénédicte Desvallon, qui ont toutes deux été auditionnées pour cette loi, se réjouissent des avancées qu’elle propose. « Je trouve qu’elle va très loin, et pour moi, aucune loi pour la protection animale n’a jamais eu cette ampleur. Il faut souligner qu’elle a été votée en procédure accélérée et que certains textes sont passés malgré l’opposition du gouvernement. C’est rare ! », s’enthousiasme la première. Marie-Bénédicte Desvallon regrette toutefois que certains points ne soient pas allés encore plus loin. Elle aurait notamment souhaité que l’interdiction de l’utilisation des animaux sauvages soit étendue aux cirques fixes. « Seuls 64 des 509 amendements déposés ont été adoptés par les 79 des 81 députés présents, alors que l’Assemblée dénombre 577 députés », souligne-t-elle également.
  • Désormais, c’est au Sénat d’analyser cette proposition de loi. S’il l’accepte en l’état, elle sera votée. À défaut, elle devra faire l’objet de modifications avant d’être de nouveau examinée par une commission mixte constituée de six députés et six sénateurs afin qu’ils tombent d’accord sur une version finale. « Si ça n’arrive toujours pas, le gouvernement peut demander une nouvelle navette entre les deux institutions, ou même charger l’Assemblée nationale de statuer définitivement. C’est elle qui aura le dernier mot », précise également Blanche de Granvilliers.
  • Selon elle, rien n’est encore acquis et tout peut encore être modifié, avec des ajouts ou des retraits. Malgré cette incertitude, l’avocate est confiante quant aux avancées que cette loi va engendrer. Maître Desvallon redoute particulièrement des votes contre les restrictions liées aux activités lucratives ainsi que des reports toujours plus longs des échéances. « On peut également craindre, sur fond de droits de l’Homme, des oppositions à la création du « fichier des personnes interdites de détenir des animaux », alors même que le fichier devrait être étendu aux personnes condamnées pour actes de maltraitance sur animaux… », ajoute-t-elle. Elle est un peu moins confiante que sa consœur quant à l’adoption de cette loi. 
  • « L’opportunisme électoral ou la course à la visibilité sur les réseaux permettront peut-être l’adoption de cette loi. Dans tous les cas, c’est maintenant ou jamais ». L’ensemble du monde de la protection animale espère désormais un peu plus de courage politique afin que des sujets « sensibles » comme la chasse, l’élevage intensif, l’expérimentation animale, la catégorisation des chiensou encore la corrida soient débattus dans l’Hémicycle.

 

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